CECI EST UN MESSAGE DE
Philippe CHAZAL
Président de la Confédération Française pour la Promotion Sociale des
Aveugles et Amblyopes (CFPSAA)
45, rue du Cardinal Lemoine
75005 PARIS
Tél. : ++ 33 (0)1 53 10 91 71
e-mail : presidence@cfpsaa.fr
site : www.cfpsaa.fr
Madame
Aurelie Filippetti
Ministre de la Culture
et de la Communication
3, rue de Valois
75001 PARIS
Paris le 2 juillet 2012
Objet : Traité
de l'OMPI pour améliorer l'accès des aveugles, des déficients visuels et autres
personnes souffrant d'un handicap de lecture. Position de la France.
Madame la Ministre,
En 2009, les gouvernements du Brésil, de l’Équateur et du Paraguay ont
proposé au nom de l’Union mondiale des aveugles un traité à l’Organisation
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). Ce traité aurait pour objectif
de promouvoir l'harmonisation internationale des limitations et exceptions au
droit d'auteur pour améliorer l'accès des aveugles, des déficients visuels et
autres personnes souffrant d'un handicap de lecture à un patrimoine culturel
dont moins de 5 % leur est aujourd'hui accessible, faute de livres disponibles
dans des formats appropriés.
Le traité proposé a pour
finalité l’harmonisation à l’échelle internationale d’exceptions afin de
faciliter le partage au niveau mondial des ressources nécessaires à la production
de formats accessibles. Ces exceptions figurent d’ores et déjà dans la
législation française, suite, notamment, à la loi du 1er août 2006
instituant une exception au droit d’auteur en faveur des personnes « empêchées
de lire d’une manière classique ».
En outre, les accords
volontaires ont montré leurs limites. Le lancement par la Commission européenne,
fin 2009, d'un dialogue entre les différentes parties prenantes visait
l’établissement d’accords de licence avec les maisons d'édition, afin de
permettre le transfert de livres auprès des organisations d’aveugles et de
malvoyants en mesure de les adapter dans les formats adéquats. Le caractère non
contraignant de ces accords et l'absence de progrès constatés a cependant
poussé l’Union mondiale des aveugles à se retirer de cette initiative.
En février dernier, le
parlement Européen s’est prononcé à l’unanimité en faveur d’un vote pour un
traité contraignant à l’OMPI. Face aux demandes des députés lors de la séance
plénière du Parlement, la
Commission de l’Union Européenne, représentée par le
commissaire Barnier a accepté de demander aux Etats membres un mandat pour
négocier un traité contraignant. Cette prise de position au niveau européen est
cruciale. Reste maintenant aux Etats membres de la suivre, en particulier nous
pensons que la France
ne peut plus rester en retrait.
Il est évident que depuis
2006, avec la mise en place de la plateforme Platon, confiée à la Grande Bibliothèque
de France à Paris, l’exception peut fonctionner en partie à l’intérieur de
notre pays. Mais ce n’est certes pas suffisant, il nous faut un accord avec
tous les pays du monde, et ce n’est qu’un traité contraignant qui permettra :
- l’échange entre les
pays de même langue,
- un gain de temps et un
gain financier important pour les organismes en charge de réaliser les
adaptations, aspect particulièrement important pour les pays en voie de
développement,
- d’adopter un format
unique accessible à tous.
Comme les membres du
Parlement européen, nous espérons que vous serez sensible à l'appel des
citoyens, votre volonté de « rendre la culture accessible à tous »
allant en ce sens. Nous ne doutons pas que vous insisterez au sein du
gouvernement pour que la France
soutienne fermement la mise en place de ce traité lors des prochaines négociations, qui doivent avoir
lieu (du 16 au 22 juillet 2012) à l’OMPI – Genève.
Vous remerciant de l'intérêt que vous voudrez
bien porter à notre requête et restant à votre disposition pour nous entretenir
de cette question, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, en l'expression
de nos sentiments respectueux.
Ph. Chazal